Contexte juridique

Contexte juridique

Différents articles de lois ont un lien direct avec le métier de généalogiste successoral

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités 

Article 36 :

« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

L’ordre successoral

L’ordre successoral permet de ranger les héritiers dans une seule et même catégorie afin de déterminer un ordre de priorité entre eux.
Il est déterminé en fonction des liens familiaux avec le défunt. Un seul représentant d’un ordre suffit à éliminer tous les ordres qui suivent.

Les articles 734 à 740 du Code civil les classent ainsi