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L’acte de notoriété est un acte dressé par un Notaire dans le cadre du règlement d’une succession. Il établit la qualité héréditaire des successibles reconnus par la loi et/ou acquise aux termes de dispositions de dernières volontés du défunt.

Descendance d’une même souche masculine. Un arbre agnatique désigne donc l’ascendance patronymique, de père en fils, du de cujus.

Personne qui a des droits à quelque chose. Désigne, en droit français, l’héritier.

Arrière-grand-père, arrière-grand-mère.

Personnes hors de la ligne directe de parenté mais descendant d’un ancêtre commun avec le de cujus. On distingue les collatéraux privilégiés (frère, soeur, neveu, nièce) des collatéraux ordinaires (cousin, cousine).

Les successions dans lesquelles nous intervenons sont a priori bénéficiaires. Toutefois, si les opérations de règlement faisaient apparaître un passif venant à absorber l’actif, vous seriez protégé par le contrat de révélation. En effet, celui-ci prévoit que nous ferions notre affaire personnelle de ce déficit, de telle sorte que vous n’ayez jamais rien à débourser. En pareil cas, vous ne devrez également aucun honoraire ou frais à ADD Associés.

Quand le notaire mandate le cabinet, à priori, la succession est bénéficiaire. Toutefois, si les opérations de règlement laissent apparaître un passif venant à absorber l’actif, vous seriez protégé par le contrat de révélation. En effet, celui-ci prévoit que nous ferions notre affaire personnelle de ce déficit.

Cousin germain selon le droit civil (un degré par personne sans compter le défunt).

Le notaire mandate un généalogiste dès lors que les héritiers d’une succession lui sont totalement inconnus ou, s’il connaît déjà des héritiers mais qu’il n’est pas certain de la dévolution successorale.

Il peut aussi recourir aux services d’un généalogiste pour localiser un ayant droit dont il ne connaît pas l’adresse.

Le notaire mandate le généalogiste dès lors que les héritiers d’une succession lui sont totalement inconnus ou, s’il connaît déjà des héritiers mais ne peut les localiser.

Autrefois, en droit, défunt dont la succession est ouverte. Le terme « défunt » est désormais employé. En généalogie familiale, il s’agit de celui dont on établit la généalogie.

Héritier décédé après le défunt et dont la part dans la succession du défunt échoit à ses propres ayants droit.

Attribution, transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre. La « dévolution successorale » désigne la liste des héritiers d’une personne, établie par le notaire.

Non, nous avançons tous les fonds nécessaires au règlement de la succession.

Non, nous avançons tous les fonds nécessaires au règlement de la succession (ces frais restent à notre charge en cas de passif absorbant l’actif, découverte de testament ou d’héritiers plus proches).

Non, car grâce à la procuration que vous nous avez consentie, vous ne serez pas obligé de vous déplacer. Nous vous représenterons dans les opérations liquidatives et vous en tiendrons précisément informé. Tout acte important (fixation du prix de vente, compte de répartition etc..) sera soumis au préalable à votre accord exprès.

Non. C’est au moment où le nom du défunt puis la valeur de la succession vous seront révélés que vous pourrez accepter ou renoncer à la succession.

Non. C’est au moment où vous connaissez le nom du défunt et la valeur de la succession que vous pourrez accepter ou renoncer à la succession.

Etat d’un bien indivis, qui n’est pas partagé et qui est possédé conjointement par plusieurs personnes. Le terme est surtout employé pour les biens immobiliers, en indivision entre plusieurs personnes à la suite du décès du propriétaire initial. Ces personnes se nomment les « indivisaires ».

Le droit français permet d’hériter jusqu’au 6e degré. Il est fréquent de ne pas avoir connaissance des descendants de tous les frères et sœurs de nos quatre grands parents.

Le droit français permet d’hériter jusqu’au 6e degré (il pourra s’agir d’un petit neveu de votre grand-père ou votre grand-mère maternel et identiquement du côté paternel). Il est fréquent de ne pas avoir connaissance des descendants de tous les frères et sœurs de nos quatre grands parents.

Le contrat de révélation fixe les termes d’un accord entre vous, futur héritier, et ADD Associés. Depuis 1866, la jurisprudence reconnaît le contrat de révélation soumis par le généalogiste successoral aux héritiers C’est dans ce contrat que sont fixées de façon claire et transparente les conditions de rémunération de notre étude généalogique. Une fois ce contrat signé, nous vous révèlerons l’origine de vos droits, et nous nous engageons à les faire valoir dans le cadre de la succession.

Le contrat de révélation fixe les termes d’un accord entre vous et le cabinet de généalogie Annie Wattier. Depuis 1866, ce mode de rémunération établit de façon claire et transparente les conditions de notre rémunération. Une fois ce contrat signé, nous vous révèlerons l’origine de vos droits, et nous nous engageons à les faire valoir dans le cadre de la succession.

Bénéficiaire d’un legs dans le cadre d’un testament.

Les degrés constituent le nombre de générations qui séparent l’héritier du défunt. En ligne directe, le degré correspond au nombre de génération qui sépare le parent du défunt. Exemple : un enfant est au premier degré, un petit-enfant est au second degré. En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération. Exemple : un cousin germain est au quatrième degré

• Le premier ordre comprend les enfants ou plus généralement les descendants du défunt
• Le deuxième ordre : les père et mère et frères et sœurs du défunt,
• Le troisième ordre : les autres ascendants ordinaires (grands-parents du défunt),
• Le quatrième ordre : les autres collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins …).

Chaque ordre exclut les suivants.

• Justifier les droits des héritiers par la production d’un tableau généalogique certifié qui engage la responsabilité du cabinet de généalogie Annie Wattier et qui sert de base au notaire pour la rédaction de l’acte de notoriété.

• Représenter les héritiers grâce à la procuration qui leur évite de se déplacer et qui les dispense de toutes les formalités nécessaires au règlement de la succession.

• Tenir informés les héritiers de toutes les étapes importantes du règlement de la succession ainsi que des opérations effectuées en qualité de mandataire.

• Obtenir l’accord préalable des héritiers pour tout acte de disposition : vente, partage etc.

Le notaire doit s’assurer que la personne signataire du mandat de représentation consenti à notre profit est bien l’héritier mentionné dans le document. Il procède donc à une vérification de la signature. En l’absence de l’un de ces documents, votre signature devra être légalisée par toute autorité habilitée (mairie, notaire ou autorité consulaire).

Le notaire doit s’assurer que la personne signataire de la procuration est bien l’héritier mentionné dans le document. Votre signature sur la procuration doit être légalisée en mairie, notaire ou consulat et doit être accompagnée de la copie de votre CI ou passeport.

Lorsqu’ils ne connaissent pas tout ou partie des héritiers ou que la dévolution successorale leurs semble incertaine, les notaires nous mandatent afin de mener à bien des recherches généalogiques parfois complexes.

En effet, conformément à l’article 36 de loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, l’étude ADD Associés peut être mandatée par : « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ».

L’intervention du généalogiste permet de sécuriser l’acte de notoriété dressé. Notre étude généalogique dispose d’accès spécifiques aux registres de l’état civil, d’une banque exclusive de plus de 500 millions de données généalogiques digitales ainsi que de compétences spécifiques de recherche d’héritiers.

Le notaire mandate le cabinet lorsqu’il ne connait pas tout ou une partie des héritiers ou que la dévolution successorale semble incertaine.
En effet, conformément à l’article 36 de loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, le cabinet de généalogie Annie Wattier peut être mandatée par : « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession ».
L’intervention du généalogiste permet de sécuriser l’acte de notoriété dressé car l’arbre généalogique est certifié.

Une fois le dossier complet et terminé, nous pouvons vous adresser une copie du tableau généalogique. Toutefois, les coordonnées des héritiers ne seront pas divulguées.

Une fois notre dossier complet nous pouvons vous adresser à votre demande une copie du tableau généalogique. Toutefois, les coordonnées des héritiers ne seront pas divulguées.

Notre mission de généalogiste successoral consiste à retrouver des héritiers (les identifier, les localiser, entrer en contact avec eux) afin de révéler l’origine de leurs droits héréditaires puis les représenter lors de la liquidation de la succession.

Plus concrètement, notre intervention consiste à :

• Justifier des droits des héritiers par la production d’un tableau généalogique certifié engageant notre responsabilité et qui servira de base au notaire lors la rédaction de son acte de notoriété (document qui établit de façon officielle la liste des héritiers, les justifier et l’étendue de leurs droits).

• Représenter les héritiers grâce à une procuration qui leur évite de se déplacer, qui les dispense de toutes les formalités nécessaires au règlement de la succession et les fait bénéficier de notre expertise juridique.

• Tenir informés les héritiers de toutes les étapes importantes du règlement de la succession ainsi que des opérations effectuées en qualité de mandataire.

• Obtenir l’accord préalable des héritiers pour tout acte de disposition (vente, licitation, partage…).

Notre mission de généalogiste successoral consiste à retrouver les héritiers (les identifier, les localiser, entrer en contact avec eux) afin de révéler l’origine de leurs droits héréditaires puis les représenter.

Nous demandons au minimum deux évaluations établies par des professionnels de l’immobilier. La vente n’interviendra qu’après obtention de l’accord de chacun des héritiers quant au principe de la cession et son montant. Une procuration spéciale dédiée à la vente du bien immobilier peut, le cas échéant, vous être demandée.

Nous demandons au minimum deux évaluations établies par des professionnels de l’immobilier. La vente n’interviendra qu’après obtention de l’accord de chacun des héritiers.

La déclaration de succession est un document fiscal qui doit être adressé à l’administration fiscale, afin que celle-ci perçoive les droits de succession dont vous êtes redevables.

Elle doit comporter les éléments suivants : 

• Tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt. Le cas échéant l’identité et la qualité des héritiers, donataires, légataires doivent être mentionnées.
• Le détail des dispositions testamentaires.
• Le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès. Seuls seront pris en compte dans le calcul des droits de succession les donations et dons manuels consentis depuis moins de 15 ans (pour les décès intervenus à compter du 17 aout 2012). Les donations régulièrement enregistrées depuis plus de 15 ans ainsi que les dons manuels, révélés à l’administration et déclarés depuis plus de 15 ans, doivent être mentionnés mais ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits de succession.
• L’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens mobiliers (comptes bancaires, titres, liquidités…) et immobiliers de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés, et en retenant leur valeur vénale au jour du décès (actif).
• L’énumération et le montant des dettes du défunt, existant au jour du décès (passif).
• Une affirmation de sincérité.

La déclaration de succession est un document fiscal qui doit être adressé à l’administration fiscale, afin que celle-ci perçoive les droits de succession dont vous êtes redevables.

Elle comporte les éléments suivants :

• Tous les renseignements relatifs à l’identité du défunt L’identité et la qualité des héritiers, donataires, légataires doivent être mentionnées.
• Le détail des dispositions testamentaires.
• Le rappel de toutes les donations consenties par le défunt antérieurement à son décès.
• L’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens mobiliers (comptes bancaires, titres, liquidités…) et immobiliers de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés, et en retenant leur valeur vénale au jour du décès. C’est ce qu’on appelle l’actif.
• L’énumération et le montant des dettes du défunt, existant au jour du décès. C’est ce qu’on appelle le passif.
• Une affirmation de sincérité.

La “Succession” est le nom donné à l’ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent aux personnes appelées à hériter.

Non, grâce à la procuration que vous signez, vous ne serez pas obligé de vous déplacer. Nous vous représenterons dans les opérations liquidatives et vous en tiendrons précisément informé. Tout acte important (fixation du prix de vente, compte de répartition etc..) sera soumis au préalable à votre accord.